J.O. 264 du 13 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18664
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Arrêté n° du 23 octobre 2002 portant nomination au Conseil des impôts
NOR : ECOS0270010A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2002, M. Philippe Domergue, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est désigné membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) à compter du 30 novembre 2002.